Taupe a écrit :
Il est tout à fait possible de prévoir un droit d'emption (ou de préemption) contractuellement. Sauf que c'est inopposable aux tiers et ça ne suit pas l'objet. Reste toutefois ouverte une éventuelle action du titulaire de ce droit (Gillis) à l'encontre du vendeur (Quennec) pour la violation des obligations contractuelles de ce dernier.
plouf a écrit :As-tu une base légale ou une jurisprudence comme référence ?
Tu penses que Gillis et Gall sont resté sagement membre du conseil d’administration, qu’ils ne vont pas faire d’action à l’encontre de Quennec et qu’ils continuent à discuter avec Torracinta sans avoir obtenu la promesse de vente de 50% des actions par la Fondation ?
Taupe a écrit : C'est un principe essentiel du droit des obligations: les contrats ne lient que ceux qui y sont parties et son inopposables aux tiers.
Je te renvoie à la conférence de Ernst&Young sur les conventions d’actionnaires qui parlait du droit d’emption et de préemption d’actions.
https://ge.ch/ecoguichetpmepmi/sites/de ... s/EYTT.pdf.
Dans tous les cas, si Gillis et Gall avait perdu cette promesse de vente avec le changement d’actionnaire, je ne comprendrai pas la raison qu’il soit toujours au conseil d’administration et qu’il continue et les discussions avec les autorités pour la construction de la nouvelle patinoire.
Taupe a écrit :
Non, je ne peux pas parce que c'est pas le cas. Un déficit, c'est juste l'excédent des dépenses par rapport aux recettes. Exemple: pour une période donnée, tu gagnes CHF 1'000.- et tu en dépenses CHF 1'500.-. Tu as donc un déficit de CHF 500.-, qui n'est pas forcément une dette (grâce à tes réserves des années précédentes, par exemple).
plouf a écrit : Je dois comprendre que le club avait des reserves de 6mio. Dans ce cas, aucun risque de faillite, ni de dépôt de bilan.
Dans tous les cas, dans ton exemple, la dette a augmenté de Fr. 500. Pour continuer ton exemple très basique, j’avais Fr. 500 d’actifs et Fr. 500 de reserves au début de la période. A la fin de la période, je n’aurais plus d’actif et une dette de Fr. 500 qui correspond à mon déficit. Le question essentielle est de savoir si les Fr. 1’500 sont des dépenses à mettre en charge (salaires) ou s’il s’agit de dépenses à activés (avances).
Taupe a écrit :
Non. T'as pas forcément de dette:
Imaginons que la société ait CHF 2'000.- dans ses réserves, qui se reflètent dans ses actifs par CHF 2'000.- sur un compte en banque. Elle gagne 1'000.-, elle perd 1'500.-, elle n'a plus que 1'500.- dans le compte en banque et CHF 500 de perte/déficit mais pas de dette. Déficit et dette, c'est pas la même chose.
Effectivement, si la société a des réserves, elle n’a pas forcément une augmentation des dettes, la perte peut être également constatée avec une diminution d’actif. Si la société a des reserves plus importantes que le deficit ou la perte (dans ton exemple la société a Fr 1500 de réserves après la perte de Fr. 500), l’article 725CO n’est pas applicable et il n’y a aucun risque de faillite ou de dépôt de bilan. D’ou ma question, si tu imaginais que le club avait 6 mio de reserves dans ces comptes.
Bon week-end
