Bonjour à tous,
Abonné chez Swisscom et hors du réseau des câblo-opérateurs (donc de Mysports), j'ai contacté la COMCO afin de faire part de mon désarroi sur la suppression pour un grand nombres d'helvètes des chaînes sportives. En effet, il est financièrement peut intéressant pour un câblo-opérateur de développer son réseau dans des zones peu habitées, alors que Swisscom et son réseau téléphonique sont à même de répondre à ce soucis. Je demandais donc pourquoi l'effet suspensif n'était pas imposé à UPC (afin qu'ils se dépêchent de trouver une solution) et pourquoi la population était "prise en otage" dans ce conflit.
J'ai reçu à l'instant la réponse de la COMCO:
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Monsieur,
Nous sommes conscients que de nombreux ménages ne sont pas raccordés par un câblo-opérateur. Toutefois, il n’est pas encore établi qu’UPC ait effectivement violé la loi sur les cartels. L’enquête ouverte (
https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/ ... 6876.html) par la COMCO à l’encontre d’UPC devra encore le démontrer le cas échéant.
La décision publiée (
https://www.weko.admin.ch/weko/fr/home/ ... 67503.html)par la COMCO porte uniquement sur la question de savoir si des mesures immédiates doivent être prises à l’encontre d’UPC. Conformément à la loi, ces mesures (appelées mesures provisoires) ne peuvent être ordonnées qu’à des conditions très particulières. Cela est dû au fait que ces mesures seraient ordonnées avant que l’était de fait ne soit correctement établi et que les parties aient été entendues.
Des mesures provisionnelles présupposent entre autres l’existence d’un risque de préjudice structurel pour la concurrence, difficilement réparable. Cela serait notamment le cas si les concurrents d’UPC étaient menacées de façon imminente dans leur existence. La COMCO n’a pas considéré que l’existence de Swisscom était menacée, malgré le fait que la situation pour les téléspectateurs fans do hockey sur glace soit naturellement agaçante.
La décision communiquée ne clôt pas l’enquête de la COMCO. Il se peut tout à fait qu’à l’issue de l’enquête, UPC se voit obligée de présenter une offre à Swisscom pour les droits de diffusion.
La durée d’une procédure de droit des cartels est difficile à estimer, et dépend en particulier de l’utilisation ou non par les parties de l’ensemble des moyens de droit à leur disposition au cours de la procédure. Vu que dans le cas d’espèce, de potentielles sanctions entrent en ligne de compte et que la procédure comporte ainsi un caractère pénal, les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) doivent également être respectées.
La durée de la procédure ne se montera en tout cas pas à moins de 12 mois en l’espèce. En règle générale, nous partons d’une durée indicative de 18 à 24 mois pour une enquête de droit des cartels. Si la décision de la Commission de la concurrence est portée devant le Tribunal administratif fédéral puis devant le Tribunal fédéral par les parties, il peut s’écouler plusieurs années supplémentaires jusqu’à ce que la décision entre en force de chose jugée.
Au demeurant, il ne peut naturellement pas être exclu qu’hors procédure, UPC et Swisscom ou un autre prestataire d’IPTV – par exemple Sunrise TV – parviennent encore à un accord en ce qui concerne la diffusion du championnat suisse de hockey sur glace.
Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations distinguées.
Adrian Spühler
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Adrian Spühler, Rechtsanwalt
Referent
Wettbewerbskommission Sekretariat
Dienst Infrastruktur
Hallwylstrasse 4, CH-3003 Bern
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En l'état le combat continue pour qu'un maximum de personnes puissent avoir accès aux contenus télévisés sportifs, mais il semble que la saison 2017/2018 ne sera pas celle durant laquelle on verra beaucoup de match télévisés chez Swisscom.
